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Balise

Appliquer les critères de reconnaissance de l'action communautaire autonome établissant clairement une démarcation entre action communautaire autonome et action communautaire.

S'assurer que ces balises de définition (AC/ACA) soient appliquées uniformément par les ministères et organismes gouvernementaux.

Autonomie

S'assurer du respect par l'État des spécificités des organismes communautaires autonomes tels que leur rôle d'agent de transformation sociale, leurs actions sur les déterminants de la santé, leur vision et leur approche globale, leurs pratiques alternatives, leur liberté d'établir des collaborations avec différentes instances, qu'elles soient publiques ou non, leur imputabilité à la communauté dont ils sont issus, bref, tout ce qui constitue le fondement de leurs actions dans la société.

S'assurer que chaque organisme communautaire détermine librement ses règles et normes de régie interne, en conformité avec sa mission, ses orientations et les objectifs qu'il se donne en regard des besoins identifiés dans sa communauté.

Financement

S'assurer de l'injection de fonds significatifs dédiés à la mission globale des organismes communautaires autonomes, notamment ceux intervenant dans le domaine de la santé et des services sociaux.

S'assurer du rehaussement financier du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) en lien avec les besoins exprimés par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux.

S'assurer du maintien de la vocation première du PSOC comme enveloppe financière dédiée à la mission globale des organismes communautaires autonomes.

S'assurer du maintien de l'indépendance du PSOC relativement à la participation ou non des organismes communautaires autonomes dans des approches intégrées de services telles que les continuums de services et les réseaux de services intégrés.

S'assurer de l'application, dans toutes les régions du Québec, de balises nationales fermes encadrant la reconnaissance et le soutien des organismes communautaires autonomes.

S'assurer du respect des acquis des organismes communautaires autonomes, tant sur une base nationale que régionale.

Obtenir l'engagement formel du gouvernement établissant que la performance au chapitre de l'autofinancement ne doit pas être considérée dans la détermination du financement de base des groupes d' ACA.

Obtenir une véritable équité entre les organismes, entre les secteurs et entre les régions.

Représentation

Que le gouvernement reconnaisse les structures autonomes de représentation et de concertation mises sur pied par les organismes communautaires autonomes.

Obtenir que les regroupements, dont se sont dotés les organismes communautaires autonomes, reçoivent un financement public à la hauteur des responsabilités qu'ils ont à assumer et qui leur sont reconnue dans la Politique de reconnaissance de l'action communautaire autonome.

Évaluation

Que les organismes évaluent eux-mêmes leur mission et leurs orientations et s'assurent périodiquement de la cohérence entre celles-ci et leurs pratiques.

Que l'évaluation par résultats ne soit en aucun temps imposée aux organismes communautaires autonomes.

S'assurer que l'organisme demeure maitre d'oeuvre de son évaluation et libre de déterminer le mode d'évaluation de son choix.

Reddition de compte

Que la reddition de compte des organismes communautaires se limite aux éléments actuellement définis dans la brochure ministérielle.

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