Critères de l'ACA
Pour pouvoir faire partie de nos membres, un organisme communautaire doit posséder les 8 critères suivants.
1
Être constitué en personne morale à but non lucratif
Être constitué en vertu de la troisième partie sur la loi des compagnies:
- Se conformer à la loi sur les compagnies partie 3, avoir son numéro d'OBNL.
- Réaliser la majorité de ses activités au Québec;
- Avoir son siège social au Québec, y tenir les réunions du CA et les AGA.
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2
Être enraciné dans la communauté
Faire preuve d'ouverture et être actif au sein de la communauté, être partie prenante du développement et de l'amélioration du tissu social de la communauté.
- L'organisme est en rapport avec d'autres organismes;
- L'organisme travaille en concertation lorsqu'il évalue que sa mission ou ses activités s'y prêtent;
- Participation à des comités.
3
Entretenir une via associative et démocratique
L'organisme recherche activement l'engagement de ses membres et bénévoles, favorise la participation de ceux-xi, tient une AGA, élit démocratiquement son CA, se conforme à ses lettres patentes et règlements généraux.
- Il y fait approuver son rapport d'activités et ses états financiers;
- L'organisme recherche activement l'implication de ses membres;
- L'organisme met en place des comités de travail formels ou non afin de faire des travaux sur différents sujets touchant l'organisme.
4
Être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses politiques et orientations
Tous les membres du CA sont membres de l'organisme, la mission et les orientations découlent de la volonté des membres et les politiques relatives aux approches et aux pratiques sont déterminées par l'organisme lui-même.
- La définition de la mission et des orientations de l'organisme résulte des travaux effectués par les membres de l'organisme et du CA qui prennent leurs décisions au sein d'instances démocratiques.
5
Avoir été constitué à l'initiative des gens de la communauté
L'organisme n'a pas été créé à l'initiative gouvernementale, elle résulte de la volonté citoyenne. La mission a été déterminée à l'origine par les membres fondateurs afin de répondre à des besoins qu'ils avaient eux-mêmes relevés. Si l'organisme a réorienté sa mission, cela reflétait la volonté des membres et des administrateurs de l'organisme. Les mandats ne sont pas imposés par une instance gouvernementale.
6
Poursuivre une mission sociale qui favorise la transformation sociale
L'action d'un ACA n'est pas que curative. Elle est également préventive et ne se limite pas à la stricte livraison d'un service. L'action vise la capacité individuelle et collective à se prendre en charge et à trouver des solutions. L'approche vise à long terme la transformation sociale par la sensibilisation, l'information, l'éducation populaire et la défense collectives des droits.
- L'organisme définit lui-même sa mission et ses orientations, ceci se traduit dans l'originalité et la spécificité de ses approches;
- L'organisme démontre qu'il peut s'adapter et déterminer les nouveaux besoins de la communauté visée. Il fait preuve d'une approche souple et ouverte.
7
Faire preuve de pratiques citoyennes
L'approche de l'organisme comporte une dimension collective, a une structure de travail et des approches qui font appel à l'initiative des personnes qui participent à ses activités. Elle travaille en collaboration avec d'autres ressources du milieu et réfère lorsque la situation ne relève pas de son champ de compétence.
- Mobilisation citoyenne: consultation, comité, projet d'action communautaire, éducation populaire, diffusion, etc.;
- Élaboration d'outils: de sensibilisation, d'action, d'autoévaluation, etc.;
- Travail en collaboration avec d'autres ressources du milieu.
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8
Être dirigé par un conseil d'administration indépendant du réseau public
Cette indépendance est inscrite dans la mission, dans les règlements généraux de l'organisme et se vit concrètement.
C'est-à-dire que les personnes siégeant au CA sont indépendantes du réseau public. Un élu, municipal, scolaire, etc., ne peut occuper un siège au CA d'un organisme communautaire. Étant élu par la population, le statut d'élu demeure tout au long du mandat. Ainsi, un élu ne peut prétendre siéger à titre personnel.